DROIT D’AUTEUR. Michel Sterckx. 2010 – 2011. 1er semestre  But: apprendre ce qui protège la création. Peut être simple;  n’est pas nécessairement simple. Ainsi pour ne prendre que le titre du cours - droit d’auteur  mais aussi copyright (pays anglo-saxons) - ou encore propriété littéraire et artistique (France).

Protection de l’œuvre – ouvrage original- Pas une protection matérielle, Ex.: Couche de revêtement anti-graffiti, Ou dispositif technique comme un code (clé) d’accès pour support numérique, Mais protection juridique. Dans l’expression: droit d’auteur, Le premier mot est DROIT.

En guise d’introduction :A télécharger sur le site de l’ompi – wipo www.ompi.int. Sélectionner langue française Dans la barre des menus Ressources Ensuite: «  publications gratuites » Ensuite dans colonne de gauche: Droit d’auteur. Ensuite dans le tableau central: Tirer les leçons du passé, créer l’avenir: Les arts et le droit d’auteur. Cliquer à nouveau sur français.. Ensuite enregistrer une copie.. Ouvrage d’initiation destiné aux écoles.. Enormément d’ouvrages sur  La propriété intellectuelle et le droit d’auteur..

Plan du cours 1er sem. 1. L’histoire du droit d’auteur,     ou le droit d’auteur hier et aujourd’hui. 2. Une vue d’ensemble du droit d’auteur,     ou un panoramique. 3. Les oeuvres protégées, ou     le travail protégé par le droit d’auteur 4. Le droit moral des auteurs, ou           la protection de la personnalité   Plan du cours 2ème sem. . 5. Les droits pécuniaires des auteurs, ou     la protection des intérêts économiques   6.Les limitations à la protection, ou     les exceptions à la propriété de l’auteur    7. La titularité du droit d’auteur, ou    qui détient la propriété à l’origine.   8. Le transfert du droit d’auteur, ou    le transport de la protection par contrat.

1.HISTOIRE. Quel est le rôle du droit d'auteur dans le monde moderne ? Organiser, justement, en équilibre c'est concilier les intérêts des personnes en présence. Jusqu’à aujourd'hui, monde moderne, équilibrer les intérêts de trois groupes:

PERSONNE 	Auteur 	Entrepreneur 	Consommateur

FONCTION  	Créative	Distributive		Educative FINALITE	Culturelle	Economique  	Sociale

Tableau proposé par L. Ray Patterson in Free Speech, Copyright and fair use p.53-54  rapporté par A. Strowel in Droit d'auteur et copyright, Bruylant, Bruxelles, 1993, p. 272

Du même «  Google, et les nouveaux services en ligne: quels effets sur l’économie des contenus, quels défis pour la propriété intellectuelle »  in j.t. = journal des tribunaux, larcier, 2007, p. 590

Propriété intellectuelle. Quel fondement? Quelle base? Propriété? Droit de récompense? Salaire? Droit de clientèle?

Aujourd’hui, développement extraordinaire des techniques, de la numérisation, D’où accroissement considérable des possibilités de: communication ( distribution ), création ( assistée par ordinateur ) éducation ( assistée par ordinateur ).

Ce foisonnement engendre un besoin accru de conciliation des droits et des intérêts en présence.   Voir : Anne Latournerie: Petite histoire des batailles du droit d’auteur. http://multitudes.samizdat.net  Ensuite cliquer tous les auteurs…etc. Voir aussi: « Le combat du droit d’auteur » Anthologie historique sous la direction de Jan Baeten – Les impressions nouvelles 2001 Voir encore: Carla Hesse: « The rise of intellectual property, 700 B.C. – A.D.2000: An idea in the balance » www.forumonpublicdomain.ca/node/23 

COMMENT EST NE LE DROIT D‘ AUTEUR ? Lente gestation. Le droit moral de l'auteur sur son œuvre a été perçu avant son droit pécuniaire. Moral: définition…  relatif à l'esprit, par opposition à physique, matériel. Dans une infraction: élément moral + élément matériel. Voir encore: dommage moral…

Ainsi :  " Aristophane, le grammairien, qui siégeait un jour parmi les juges du concours littéraire institué à Alexandrie en l'honneur des Muses et d'Apollon se prononça en faveur de celui des concurrents que tout le monde s'accordait à regarder comme le plus faible. Interrogé sur les motifs de sa décision, il prouva que les ouvrages de tous les autres athlètes étaient des copies serviles préexistantes  Dès lors ceux-ci furent condamnés devant l'aréopage pour fait de vol et chassés hors de la ville".  Rapporté par Vitruve lui-même cité par Dock in Genèse et évolution de la notion de propriété littéraire, RIDA, n°79, 1974, p. 131 

Toutefois, voyez aussi, Martial: Epigrammes à Fidentinus ( références in A. Latournerie, note sub paginale 4): 1er siècle après J.C. « Ta renommée me rapporte, Fidentinus, Que tu récites mes œuvres en public Comme étant de toi. Si tu veux bien dire que mes vers sont de moi, je te les enverrai gratis. Si tu veux qu’on dise qu’ils sont de toi, Achète-les pour qu’il ne soient plus à moi ».

En quoi Gutenberg va-t-il changer les choses? Approximativement jusqu' à la fin du Moyen -Age, le droit de propriété - droit civil – protégeait les œuvres. Ainsi en Irlande au 6ème siècle, une dispute survint entre Columba et saint Finnian, Columba en visite au monastère de Saint Finian y réalisa une copie d’un livre. Soucieux de réserver ses droits sur la reproduction, Saint Finnian revendiqua bel et bien la copie en question. Le roi Diarmaid trancha, la sentence royale énonçant:

" De même que le veau appartient à la vache, la copie appartient à l'original.«  ( voir " Les Saints " par Alison Jones, Bordas,1995, p.81 ). Cette règle fonctionne avec un nombre restreint de copies  Monastère – copie manuelle.

La propriété civile continue en 2010 de donner solution quant aux copies ( dans des cas particuliers). Ainsi dans la loi belge actuelle, art.2 &6: « Toute personne qui après l’expiration de la protection par le droit d’auteur Publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois Une œuvre non publiée auparavant, Bénéficie d’une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l’auteur. La durée de protection de ces droits est de 25 ans à compter du moment où, pour la première fois,  L’œuvre a été publiée licitement ou Communiquée licitement au public. & 7.Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier…. »

Après Gutenberg, se pose la question: À qui est attribué le profit résultant De la ventes de nombreux exemplaires? Les premiers bénéficiaires sont les imprimeurs. Au départ, ils impriment des manuscrits anciens- pas d’auteur dans le chemin.

QUE SE PASSA - T-IL APRES GUTENBERG? La concurrence entre imprimeurs, S’installe. Elle est parfois anarchique. Demande de protection des libraires ÛIntérêt du pouvoir séculier (laïc)  et religieux de contrôler. 							ß

De cette rencontre naît le PRIVILEGE. Le  privilège est encore présent dans le droit actuel, mais légal cette fois: Droit d’un créancier d’être préféré aux autres créanciers, dits «  ordinaires » Pour les auteurs, voyez code de la propriété intellectuelle L131-8. Ici, historiquement, le privilège de librairie, source d'un droit, à savoir celui d’interdire aux autres de reproduire, 

QUAND LA PREMIERE LOI SUR LE DROIT D‘ AUTEUR FUT -ELLE PROMULGUEE? Avènement du parlementarisme en Angleterre. A l'origine de celui-ci, principe tel que: " pas de taxation sans représentation ". L’évolution du droit ( e.a. auteur ) est pour partie fonction des institutions politiques.

Ebranlement de la monarchie de droit divin et, dans la foulée, des systèmes des privilèges d'imprimerie. Les libraires mirent alors en avant comme fondement de la protection de leur ouvrage, la théorie de la propriété.

Sur pression de la Corporation des libraires, dépôt le 11 janvier 1709 à la Chambre des Communes d'un projet de loi " afin d'encourager l'étude, en plaçant les exemplaires de livres imprimés sous le contrôle des auteurs ou de ceux qui ont acquis ces exemplaires pendant la durée prévue par la présente loi ".

Ce projet devint la loi du 10 avril 1710 - loi de la Reine Anne -. Ce copyright légal reconnaît pour la première fois l'existence d'un droit individuel à la protection d'une œuvre publiée.

Durée de protection distincte suivant que les livres étaient déjà imprimés ou non, dans ce dernier cas, durée de protection renouvelable. Protection soumise à l'accomplissement de formalités
 inscription du titre du livre sur le registre de la Stationers' Company,  - dépôt de plusieurs exemplaires dans diverses bibliothèques... La loi ne concernait pas les exécutions publiques des ouvrages dramatiques, les traductions, ni les autres créations que les livres.

 La protection trouvait initialement son origine dans une faveur, une grâce,disons du Roi. Si la protection est établie par une loi expression d’une volonté générale et non par une volonté individuelle, il y a manifestement changement de nature de la protection. Sous l'impulsion de Hogarth, adoption en 1735 d'une loi sur les gravures.

Passage du privilège au droit en France? Premier privilège « arts graphiques » en France, le 26 octobre 1661, au bénéfice de Nanteuil, portraitiste de Louis XIV. « Notre cher et bien amé Robert Nanteuil, Notre desseignateur et graveur ordinaire Nous a remontré qu’il aurait plusieurs ouvrages au crayon et pastel, peinture et autres manières qu’il désirerait graver, faire graver et donner au public, S’il ne craignait qu’après avoir fait de grands frais et employé beaucoup de temps pour les mettre au jour, Quelques autres graveurs, marchands de tailles-douces ou autres de semblable profession, Ne les copient ou contrefassent et ne le privent par ce moyen du fruit et de la récompense de son travail… » 20 ans à compter du jour des présentes. Mention: Avec Privilège

A la fin de l'ancien régime, les auteurs soutiennent qu'à l'expiration du privilège de l'éditeur, c'est à l'auteur lui-même que le privilège doit être attribué. En 1761 pour la première fois, les petites filles de La Fontaine demandent et obtiennent un privilège personnel pour la publication des Fables. En 1777, le Conseil du  Roi restitue à la famille de Fénelon le privilège accordé pour l'édition de ses œuvres: 

il déclare que les continuations de privilèges ne pourraient être accordées aux libraires qu'avec l'agrément des héritiers ( in " Propriété  littéraire et artistique "de Claude Colombet, Dalloz, Paris, 1980 ). Dans ce qui a été exposé jusqu’ici, la question de la copie est centrale, et Il y a une tension imprimeur – auteur.

Une autre tension est soulignée par Caron de Beaumarchais, Celle entre auteur et troupe de comédiens. B. va contribuer puissamment à la reconnaîssance des droits des auteurs. La rémunération de l'auteur, à l'époque, demeure très variable. Il n' y a pas ou peu de règles,  et la plupart du temps la cession se fait au forfait. Parfois, l'auteur touche une part sur la recette, en cas de représentation théâtrale; mais si, deux fois de suite, cette recette est inférieure à un minimum,  fixé par les comédiens  la pièce «  tombe dans les règles «, elle échappe à son auteur et devient la seule propriété du Théâtre. Le 23 février 1775, a lieu la première du Barbier de Séville à la Comédie Française. 

Très vite, Beaumarchais s'aperçoit que les comédiens veulent le dépouiller en programmant deux représentations consécutives, à de mauvaises dates pour la recette. Beaumarchais qui a des relations à la Cour, fait comprendre au Théâtre Français  qu'il s’y opposera.

Finalement en janvier 1777, le comédien Desessarts mandaté par ses camarades se présente au domicile de Beaumarchais. Pour mettre un terme aux discussions, Il apporte en espèces sonnantes, 4.506 livres. Beaumarchais refuse l'argent, et réclame un compte exact, "par écrit" et signé des responsables. Il exige d'avoir une cote bien taillée ... qui puisse servir de type ou de modèle à tous les décomptes futurs".  Aujourd’hui, nous pourrions dire Communication des pièces comptables.

Pour faire admettre sa thèse favorable aux auteurs, il cherche appui auprès d'une trentaine d'auteurs dramatiques qui se réunissent chez lui le 3 juillet 1777. C'est l'origine de la 1ère société d'auteurs,  la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques vivante aujourd'hui.

un arrêt royal du 9 décembre 1780 donne partiellement satisfaction… - il ne concerne pas les théâtres de province
 il maintient le privilège de la Comédie Française
 même s'il la restreint, il conserve la pratique de la "tombée dans les règles". (Extrait de "1777...1793,La Révolution des auteurs", S.A.C.D.,1984). Pour un historique général en France, voir rapport au Sénat-1ère lecture précédent loi du 03 juillet 1985 ( Rida n°127, p.218 )

QUAND LA  PREMIERE LOI SUR  LE DROIT D‘ AUTEUR FUT -ELLE PROMULGUEE EN FRANCE? Loi relative aux spectacles, donnée à Paris le 19 janvier 1791 Louis, par la grâce de Dieu,...... Décret de l'Assemblée Nationale du 13 janvier 1791.

« Art. 1 Tout citoyen pourra élever un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant préalablement à l'établissement de son théâtre, la déclaration à la Municipalité des lieux. » Commentaire: Tout d’abord une LIBERTE

« Art. 2 Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus, sont une propriété publique et peuvent nonobstant tous anciens privilèges, qui sont abolis, être représentés sur tous les théâtres indistinctement. » Après la liberté le DOMAINE PUBLIC.

« Art. 3 Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs ». Enfin un DROIT EXLUSIF PRIVE.

L’ art.4 rend les dispositions de l’art. 3  applicables aux ouvrages déjà représentés.  Art. 5 Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs, seront propriétaires de leurs ouvrages, durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur.

Encore un art. 6 et un art. 7…et c’est tout. Ces dispositions avec celles de 1793 qui suivent resteront d’application jusqu’à la loi du 11 mars 1957, Elles règleront tout le régime du droit d’auteur, notamment du cinéma, jusqu’à cette loi de 1957.

Quand la deuxième loi fut elle promulguée en France ? 19-24 juillet 1793. Décret relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs. in Pasinomie, lois françaises du 01 janvier 1793 au 19 janvier 1794 ( Bruxelles, 1834, p. 301 et ss.).

Art.1er. Les auteurs d'écrit en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distri-buer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.

Article 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit  durant l'espace de 10 ans après la mort des auteurs. Article 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs

Art. 4 sanction financière pour le contrefacteur. Art. 5 sanction financière pour le débitant d’ouvrages contrefaits.

Article 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure,dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs.

Article 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive  pendant 10 années. 

PREMIERE LOI PROMULGUEE AUX PAYS-BAS? 25 janvier 1817-Loi établissant les droits qui peuvent être exercés dans les Pays-Bas, relativement à l'impression et à la publication  d'ouvrages littéraires et de productions des arts. Pasin.1817, p.81 

Art.1er. Le droit de copie ou le droit de copier au moyen de l'impression, est, pour ce qui concerne les ouvrages originaux, soit productions littéraires ou productions des arts, un droit exclusivement réservé à leurs auteurs, et à leurs ayants cause,  de rendre public par la voie de l'impression, de vendre ou faire vendre ces ouvrages, en tout ou en partie, par abrégé ou sur une échelle réduite, sans distinction de format ou de reliure, en une ou plusieurs langues, ornés ou non ornés de gravures ou autres accessoires de l'art.

Art. 3. Le droit de copie décrit aux articles précédents ne pourra durer que 20 ans après le décès de l'auteur ou du traducteur. … Cette succession de lois nationales amène naturellement à se poser la question:

Comment la protection internationale a-t-elle fait son apparition? Les œuvres, les auteurs circulent en Europe,depuis longtemps. Se pose dès lors la question: une loi nationale s’applique-t-elle: aux œuvres étrangères? aux auteurs étrangers?.

Elle se posait historiquement quand il n'y avait pas de concertation internationale.  Même dans l’état actuel du droit,  la question continue de se poser de manière résiduaire, pour chaque loi nationale.  De quels droits dispose l’auteur étranger? Est-il protégé comme l’auteur national ?ou Est-il protégé comme dans son pays d’origine?

1/ Premier temps: démarche unilatérale chaque loi nationale établit une réponse. 2/ Deuxième temps: démarche bilatérale Deux pays harmonisent (partiellement) leurs réponses respectives. 3/ Troisième temps: démarche multilatérale plusieurs pays –le plus grand nombre possible – harmonisent (partiellement) les réponses. 

L’étape 2 sera peu courue. Les Traités multilatéraux, eux, étape 3, vont retenir le principe de l’assimilation de l’auteur étranger au national, assorti d’un minimum de protection pour éviter les trop grands différentiels. Le premier est le Traité de Berne de 1886, révisé à de nombreuses reprises depuis lors. De très nombreux pays ont adhéré. Voir liste des ratifications sur le site www.ompi.int

De grands pays (USA notam.)refusaient toutefois D’adhérer au traité de Berne,  Ainsi qu’aux traités complémentaires Parce que le principe de ce traité  Était- et est- une protection automatique, sans formalités (enregistrement,dépôt par ex.) Or-cfr premières lois relatives aux livres- Certains pays restaient attachés au système D’une protection moyennant formalités. 

Après la deuxième guerre mondiale adoption du Traité de Genève en 1952, destiné à permettre l'adhésion de pays soumettant la protection à des formalités. Ce traité a  été modifié depuis et les adhésions se sont multipliées - consulter site de l'ompi.

Plus récemment, dans les années 1990, des traités ont été négociés et conclus dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce ( OMC ). Certains articles de ces traités établissent des règles pour le domaine de la propriété intellectuelle.

Il y a aussi le droit européen – UE- qui par le biais de directives ou règlements imposent une harmonisation  Sur certaines règles du droit d’auteur. En outre, un auteur européen peut toujours invoquer  l’interdiction de discrimination sur base de la seule nationalité.

L'art.79 de la loi belge sur le droit d'auteur Est applicable par défaut, en dernier, en l’absene de traités donc..  " Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, les auteurs et les titulaires de droits voisins étrangers jouissent en Belgique des droits garantis par la présente loi

sans que la durée de ceux-ci puisse excéder la durée fixée par la loi belge.  Toutefois, si ces droits viennent à expirer plus tôt dans leur pays, ils cesseront au même moment d'avoir effet en Belgique.

En outre, s'il est constaté que les auteurs belges et les titulaires belges de droits voisins jouissent dans un pays étranger d'une protection moins étendue, les ressortissants de ce pays ne pourront bénéficier que dans la même mesure des dispositions de la présente loi….. »

Le tout début de l'art. 79 fixe l'attention Sur le fait que la solution décrite Unilatéralement par la loi belge  ne vaut que par défaut des solutions internationales Dans la suite du texte, le principe de la reconnaissance de droits aux auteurs étrangers est retenue, très vite suivie néanmoins d'une condition de réciprocité d'abord sur la durée et Ensuite sur l'ensemble de la protection.

2.UNE VUE D’ENSEMBLE. Quels sont les principes de base? ou Quels sont les objectifs des lois sur le droit d'auteur? Il s’agit de la mise en balance, d’une part des droits de l’individu créateur, d’autre part des besoins du public .

Discours de Victor Hugo, au congrès de l’association littéraire et artistique internationale ( Alai), le 21 juin 1878: « ..Messieurs, dans cette grave question  De la propriété littéraire, il y a deux unités En présence: l’auteur et la société. Je me sers de ce mot unité pour abréger; Ce sont comme deux personnes distinctes.. » in « le combat du droit d’auteur » par baetens et crts Les impressions nouvelles, 2001, p. 159

La première loi anglaise de 1710 énonçait dans les motifs de son projet : " afin d'encourager l'étude.. »  et la première constitution américaine donne pouvoir au congrès : " de promouvoir le progrès de la science et des arts utiles..." 

Cette recherche d'un équilibre entre protection et mise à disposition du public vaut pour la durée, les exceptions… Ainsi de la durée de la protection + plus ou - moins longue  et corollaire une attente + plus ou - moins longue du public pour disposer librement du travail.

Ainsi des exceptions au droit exclusif de l'auteur. Exemple: la citation d'une œuvre, tolérée sans le consentement de l'auteur. Une  législation peut définir largement ou restrictivement ce qu'est une citation. Si une législation donne une mesure autant de lignes ou de mots, ou de portées,  Donc extrait + plus ou – moins long.

Et ainsi de suite. Il s'agit donc de trouver un équilibre entre propriété privée ( de l'un ) et propriété publique ( de tous ).

Que protège le droit d 'auteur? Ce qui est protégé, de manière très générale, C’est le travail, l’ouvrage, l’œuvre Original En ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur, dans les domaines de l'art, de la musique, de la science, de la littérature, etc... Y a-t-il d'autres lois, que celle sur le droit d’auteur protegeant la creativite? La créativité se manifeste dans toutes sortes de domaine. Il s’agit donc de délimiter l'emplacement protégé par le droit d'auteur, par rapport aux emplacements protégés par d'autres législations,  sachant que l'étendue et les conditions des protections ne sont pas les mêmes. Un nom de famille commun est néanmoins donné à toutes ces législations. Il s'agit de la propriété intellectuelle. D’où les organismes tels que OMPI, Opic…

La Propriete intellectuelle Se compose essentiellement de  La propriété littéraire et artistique …et De la propriété industrielle. A l'heure actuelle, les lois protégeant des formes spécifiques de créativité ou d'inventivité vont se multipliant.

Pour illustrer un aspect du contenu de la propriété intellectuelle, la dia suivante est extraite de « Touche pas à mon idée! » Article de Marie Pok Intervieuwant M Ewbank Axel In Libre essentielle Focus n°76 oct.2005,  page 16.

Quelle loi protège les inventions? La loi sur le Brevet d'invention: " Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, il est accordé sous le nom de " brevet d'invention ", appelé ci-après brevet, un droit exclusif et temporaire d'exploitation

pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle…" art. 2 de la loi belge du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.  La durée de protection est fixée à 20 ans.

Loi Benelux sur les Dessins ou modèles: Art.1.1" Un dessin ou modèle n’est protégé Que dans la mesure où le dessin ou modèle  Est nouveau Et présente un caractère individuel 1.2 Est considéré comme dessin ou modèle L’aspect d’un produit ou d’une partie d’un produit 1.3 L’aspect … »  Loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles- loi belge d'approbation du 1er septembre 1970 ).

Voyez www.boip.org Le droit exclusif est d'une durée de cinq ans prenant cours à la date du dépôt; le dépôt peut être renouvelé pour quatre périodes successives de cinq années auprès du bureau Benelux ( art. 12 ).

 Enfin Loi Benelux sur les Marques: " Sont considérées comme marques individuelles les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une entreprise…. »